Barèmes honoraires de location au 1er janvier 2024
BAUX D’HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 (conforme à la loi ALUR)
1/ HONORAIRES PART LOCATAIRE
(Montant maximum ne pouvant être supérieur aux honoraires facturés au propriétaire)
a/ Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat, rédaction du bail(€/m²)
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Hors zones tendues et très tendues 6,67 € HT - 8,00 TTC
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Zones tendues 8,33 € HT - 10,00 TTC
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Zones très tendues 10,00 HT - 12,00 TTC
b/Etablissement de l’état des lieux d’entrée(€/m²)
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2,50 € HT - 3,00 TTC
2/ HONORAIRES PART PROPRIETAIRE
(Calculés sur le loyer annuel hors taxes et hors charges cumulatives)
a/ Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat, rédaction du bail(€/m²)
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Hors zones tendues et très tendues 6,67 € HT - 8,00 TTC
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Zones tendues 8,33 € HT - 10,00 TTC
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Zones très tendues 10,00 HT - 12,00 TTC
b/Etablissement de l’état des lieux d’entrée(€/m²)
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2,50 € HT - 3,00 TTC
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS
(À la charge du preneur et/ou bailleur selon les termes du bail)
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Honoraires de location (sur le loyer hors taxes et hors charges de la première période triennale) 10,00 % HT - 12,00 % TTC
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Honoraires de rédaction d’actes (sur le loyer annuel HT*9ans) 0,50 % HT - 0,60 % TTC
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Facturation minimum 333,33 € HT - 400 € TTC
BOX- PARKINGS- CAVES (à la charge de chacune des parties)
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Honoraires de location et de rédaction d’actes 95,83 € HT - 115,00 € TTC
Barèmes honoraires de gestion locative 1er janvier 2024
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Honoraires gestion locative à la charge du bailleur (calculés sur les loyers hors charges) 7,00 % HT - 8,40 % TTC
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Garantie loyers impayés, dégradation immobilière frais de contentieux 3,00 % TTC
Aide à la déclaration de revenus fonciers annuels (compris dans forfait annuel de gestion courante)
